Présentation du diagnostic Assainissement
L’assainissement des eaux est une procédure permettant la collecte et le traitement des eaux ainsi que la gestion des sous-produits. Le but du diagnostic est de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’eaux usées sont bien conformes aux règlementations en vigueur. Ces raccordements doivent garantir la bonne évacuation des eaux usées dans les milieux naturels, protégeant ainsi les propriétaires contre les risques sanitaires.
Quand réaliser ce diagnostic ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur à obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement.
Deux cas sont alors possibles :
- Cas de l’assainissement collectif : Si le bien est raccordé au tout-à-l’égout, l’objet de la mission est de vérifier l’état général du réseau et d’assurer la conformité du raccordement au réseau public
- Cas de l’assainissement non collectif : Si le bien dispose d’une station individuelle, celui-ci fait l’objet d’un contrôle permettant de vérifier son bon fonctionnement et permet d’assurer l’absence de nocivité pour l’environnement concernant ses rejets
Validité du diagnostic
Pour être valide, le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.
La durée de validité est de 3 ans.
Principales références légales
- Directive cadre européenne sur l’eau n.2000-60 du 23 octobre 2000
- Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001)
- Ordonnance du 8 juin 2005
- Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques